Législation

LA LOI N°62 -214 DU 26/06/1962 DEFINISSANT LES UNITES DE MESURE ET
REGLEMENT LES INSTRUMENTS DE MESURES EN COTE D’IVOIRE
 
 
1 – OBJECTIFS
 
La loi n°62-214 du 26/06/1962 définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d’Ivoire sise un double objectif :
· préserver l’intérêt du consommateur à l’occasion des transactions commerciales avec les commerçants en assurant la justesse des mesures des quantités des marchandises demandées.
· assurer une saine émulation entre les opérateurs économiques par l’approbation des modèles d’instruments utilisés lors de l’exercice de leurs activités.
 
2 – COMMENT S'OPERE LE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURES ?
 
Le contrôle des instruments de mesure recouvre trois (03) modalités :
· la vérification primitive : elle concerne les instruments de mesure neufs ou rajustés qui doivent obligatoirement porter la marque de la vérification primitive qui est l’éléphant, emblème de la Côte d’Ivoire avant toute exposition en vue de la vente ainsi que leur mise en service.
· la vérification périodique : elle concerne les instruments de mesure utilisés lors des transactions commerciales. L’instrument de mesure doit être présenté à la vérification périodique par l’utilisateur entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année.
· La surveillance : elle a lieu après la vérification périodique et consiste à vérifier si les instruments de mesures ont satisfait au contrôle périodique et qu’ils sont en bon état de fonctionnement.
 
3 – LES SANCTIONS
 
Les infractions à la loi sur les instruments de mesure sont lourdement sanctionnées. Elles vont des amendes de 36.000f à 10.000.000f, à des peines d’emprisonnement de 2 mois à trois ans. Elles consistent aussi en la fermeture des usines, magasins ou entrepôt et à l’interdiction d’exercer sa profession pour le contrevenant.